Pourquoi cette loi ?
Les objectifs de cette loi sont multiples :
Pour le vendeur et l’acquéreur
Les informer sur la réalité argileuse du foncier qui est en vente.
Pour l’acquéreur
Appréhender au plus tôt les éventuels surcoûts liés à la présence de sols argileux sensibles au phénomène de retrait / gonflement.
Pour le vendeur
Limiter les clauses suspensives lors de la signature des actes de vente.
Pour la collectivité
Supprimer les dossiers CAT NAT « Retrait / gonflement des argiles » qui coutent très chers à la collectivité.
Êtes-vous concernés ?
Sont concernées les parcelles qui se situent en zone de sensibilité d’aléa « Moyen ou Fort » au regard de la carte d’aléa retrait-gonflement des argiles du BRGM : sources www.georisques.gouv.fr ; www.argiles.fr
Vous vendez un terrain situé en zone d’aléa moyen ou fort
Une étude géotechnique G1 PGC limitée au phénomène de retrait / gonflement des argiles doit être annexée à l’acte de vente (Article 1 de l’arrêté du 22 juillet 2020)
Même si la loi impose la présence de ce document lors de la signature de l’acte authentique, la majorité des Notaires demande que ce document soit annexé dès la signature du compromis de vente.
L’objectif de cette étude géotechnique est d’apprécier la réalité du risque de retrait / gonflement des argiles sous l’action de la sécheresse et de la réhydratation des sols sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister sur cette parcelle.
L’acquéreur potentiel sera donc informé de la réalité de ce risque lié à l’éventuelle présence de sols argileux sur son futur terrain.
Dans le cas de risque avéré, le rapport de synthèse Mission G1 PGC (Principes Généraux de Construction) présentera les dispositions généralement mises en place dans les infrastructures pour limiter les effets dus à cette exposition.
Cette prestation reste généralement à la charge du vendeur du terrain.
Vous construisez sur un terrain situé en zone d’aléa moyen ou fort
Une étude géotechnique G2 AVP vous guidera dans la conception des infrastructures de votre projet (Article 2 de l’arrêté du 22 juillet 2020).
Cette nouvelle étude géotechnique G2 AVP (étude géotechnique de conception – phase AVant-Projet) reprendra et complétera les données issues de l’étude G1 PGC (étude préalable – phase Principes Généraux de Construction).
Forte d’investigations plus poussées cette étude G2 AVP intégrera la présence de sols argileux mais analysera en plus les autres aléas géotechniques : géométries et caractéristiques mécaniques des horizons en profondeur, proximité du substratum rocheux, interaction avec la nappe ou d’éventuelles venues d’eau, terrain en pente, projet de sous-sol partiel, etc.
Ce rapport G2 AVP fera la synthèse de l’ensemble de ces paramètres. Il proposera les dispositions à mettre en œuvre dans les infrastructures pour s’affranchir des incidences des sols argileux mais aussi de tous les autres aléas géotechniques.
Seront notamment précisés les éléments suivants : type de fondation adaptée à votre projet, recommandations sur les encastrements, contrainte admissible du sol de fondation, tassements associés, modalités de mise en place du plancher bas, conditions générales de terrassement et de drainage, etc.
Ce document sera conforme à la mission G2 AVP (AVant-Projet) de la Norme NF P94-500 de novembre 2013.
L’acquéreur pourra alors apprécier, avec son maître d’œuvre ou son constructeur, le coût des infrastructures de son projet.
Le projet sera alors couvert par une garantie décennale.